SFR GARANTIT LE DROIT A L'ANTENNE ET LE DROIT A LA FIBRE:

Garantie de réseaux FTTH mutualisables avec l'ensemble                  Maîtrise et l'application des décisions de l'ARCEP.
des opérateurs commerciaux du marché                                                           
                                                                                                                  Equipement THD de votre immeuble en proposant le
Mise en place d'un protocole d'accord de mutualisation                 raccordement aux 2 technologies THD: FTTLA et FTTH       
inter-opérateurs

Garantie de réseaux FTTLA opérationnels apportant les
services des opérateurs commerciaux utilisant ce réseau

Les zones très denses (ZTD):

Il s'agit des zones à très forte concentration de population où les opérateurs vont déployer leurs propres réseaux de fibre optique au plus près des logements. Cette zone définie par l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) concerne 106 communes, représentant plus de 5,5 millions de foyers.

Les zones moins denses (ZMD):

Le déploiement de la fibre est à l'initiative des opérateurs et des collectivités. Dans ces zones, suite à une consultation préalable, un seul opérateur est habilité à déployer des colonnes optiques dans les  immeubles 

Opérateurs d'immeuble et Opérateurs commerciaux:

L'opérateur d'immeuble est signataire de la convention d'immeuble conformément à l'article L 33.6 du code des postes et des télécommunications, il est l'interlocuteur privilégié des gestionnaires d'immeubles. Il réalise les travaux de raccordement vertical en fibre optique dans les parties communes, assure l'exploitation du réseau et propose son réseau aux opérateurs commerciaux qui souhaitent l'utiliser. C'est le seul responsable vis-à-vis du syndicat de copropriétaires ou du co-propriétaire.
Les opérateurs commerciaux gèrent la relation avec les clients. Chaque résident est libre de s'adresser à l'Opérateur Commercial de son choix pour souscrire à une offre de service en THD. 

La signature d'une convention entre les propriétaires et l'opérateur de l'immeuble

L'opérateur d'immeuble et les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires doivent signer une convention relative à l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de lignes de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique dans un immeuble.

Droit à l'antenne dans les immeubles construits

Cela s'articule autour de 2 axes:

• L'offre de raccordement à une antenne collective, ou à un réseau interne à l'immeuble fournissant un service collectif, proposée par le propriétaire et définie par un accord collectif tel que prévu par la loi du 23 décembre 1986, constitue un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.

Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble fournissant un service collectif est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.

Droit au très haut débit dans les immeubles construits

Celui-ci s'articule autour de 3 axes:

• Le déploiement d'un réseau en fibre optique dans les immeubles doit être autorisé par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires réuni en assemblée générale.
  

• Toute proposition d'un opérateur, pour raccorder un immeuble à ses frais, sera inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires et soumise à un vote à la majorité des tantièmes présents ou représentés (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).

• Le propriétaire d'un immeuble ne pourra pas s'opposer au raccordement de l'immeuble demandé par un occupant de bonne foi, sauf exception.

Très Haut Débit dans les immeubles neufs

Conformément à l'article R111-14 du code de la construction et de l'habitation, tous les bâtiments ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire après le 1er avril 2012 doivent être équipés en réseaux intérieurs:

• Les bâtiments à usage d'habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements. 
• Les bâtiments regroupant plusieurs logements doivent également être munis des dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion dans les logements, et des gaines ou passages pour l'installation des câbles correspondants. Ces dispositifs collectifs doivent permettre la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre reçus normalement sur le site, être raccordables à un réseau câblé et être conformes aux spécifications techniques d'ensemble fixées en application de l'article 34 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication. 

• Ces mêmes bâtiments doivent être équipés de lignes de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques.