SFR GARANTIT LE DROIT A L'ANTENNE ET LE DROIT A LA FIBRE:
Garantie de réseaux FTTH mutualisables avec l'ensemble Maîtrise et l'application des décisions de l'ARCEP.
des opérateurs commerciaux du marché
Equipement THD de votre immeuble en proposant le
Mise en place d'un protocole d'accord de mutualisation raccordement aux 2 technologies THD: FTTLA et FTTH
inter-opérateurs
Garantie de réseaux FTTLA opérationnels apportant les
services des opérateurs commerciaux utilisant ce réseau
Les zones très denses (ZTD):
Il s'agit des zones à très forte concentration de population où les opérateurs vont déployer leurs propres réseaux de fibre optique au plus près des logements. Cette zone définie par l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) concerne 106 communes, représentant plus de 5,5 millions de foyers.
Les zones moins denses (ZMD):
Le déploiement de la fibre est à l'initiative des opérateurs et des collectivités. Dans ces zones, suite à une consultation préalable, un seul opérateur est habilité à déployer des colonnes optiques dans les immeubles
Opérateurs d'immeuble et Opérateurs commerciaux:
L'opérateur d'immeuble est signataire de la convention d'immeuble conformément à l'article L 33.6 du code des postes et des télécommunications, il est l'interlocuteur privilégié des gestionnaires d'immeubles. Il réalise les travaux de raccordement vertical en fibre optique dans les parties communes, assure l'exploitation du réseau et propose son réseau aux opérateurs commerciaux qui souhaitent l'utiliser. C'est le seul responsable vis-à-vis du syndicat de copropriétaires ou du co-propriétaire.
Les opérateurs commerciaux gèrent la relation avec les clients. Chaque résident est libre de s'adresser à l'Opérateur Commercial de son choix pour souscrire à une offre de service en THD.
La signature d'une convention entre les propriétaires et l'opérateur de l'immeuble
L'opérateur d'immeuble et les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires doivent signer une convention relative à l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de lignes de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique dans un immeuble.
Cela s'articule autour de 2 axes:
Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble fournissant un service collectif est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.
Celui-ci s'articule autour de 3 axes:
Conformément à l'article R111-14 du code de la construction et de l'habitation, tous les bâtiments ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire après le 1er avril 2012 doivent être équipés en réseaux intérieurs: